Un décret du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation a été publié au JO du 17/10/2004. Ces contrats permettent aux jeunes de beneficier, en marge de leur emploi, d’une formation dont le coût peut être pris en charge par un organisme paritaire.

Les actions d’accompagnement mises en place par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement doivent donner lieu à la signature, entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement, d’une convention annexée au contrat précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

Le décret précise par ailleurs que les périodes en entreprise effectuées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de l’alternance au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.

L’organisme paritaire collecteur agréé émet un avis sur le contrat de professionnalisation et décide de la prise en charge des dépenses de formation. Dans tous les cas, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat de professionnalisation, il doit déposer le contrat, l’avis et la décision relative au financement à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu d’exécution du contrat.Le décret fixe également les modalités d’enregistrement du contrat par la DDTEFP ainsi que celles d’une éventuelle contestation d’un refus d’enregistrement. Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. Des avenants peuvent alors être rédigés.

La DDTEFP peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l’exonération. Le décret fixe les modalités de remboursement des exonérations accordées avant le retrait.

Le décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus est abrogé.

Les contrats d’insertion en alternance conclus en application des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et du décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus se poursuivront jusqu’à leur terme s’ils sont à durée déterminée et jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation s’ils sont à durée indéterminée

En savoir plus :
 Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation
 Tout savoir sur le contrat de professionnalisation : la présentation du ministère du travail

Publié le : 30 mai 2008