La Loi de programmation pour le cohésion sociale (Loi n°2005-32 du 10 janvier 2005) a profondément remodelé l’architecture des différents contrats d’insertion dans l’emploi. Pour le secteur non marchand, dont les organismes de droit privé à but non lucratif (associations), de nouveaux contrats sont créés. Parmi eux : les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Attention, chaque année le service public pour l’emploi régional propose au préfet de région d’arrêter les catégories de personnes éligibles au CAE au vu du diagnostic territorial effectué et en fonction des objectifs de résultats fixés par le ministre.

Type de contrat : CDD de 6 à 24 mois au plus (il doit avoir la même durée que la convention). Ce contrat est obligatoirement écrit et vise à pourvoir des emplois permettant de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Durée du travail : 20 heures hebdomadaires au moins (possibilité de durée inférieure par exception) et pouvant aller jusqu’à 35 heures hebdomadaires.

Avantages pour l’employeur :

 aide de l’Etat au plus égale à 95% du SMIC horaire brut par heure travaillée (montant modulable fixé chaque année par arrêté du préfet de région ;
 Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au SMIC ;
 Exonération de taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, et de participation à l’effort de construction ;
 Possibilité de prise en charge des actions de formation professionnelle et de VAE par l’Etat.

Mise en oeuvre du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi :

Conclusion d’une convention entre l’Etat (voir l’ANPE) et l’employeur fixant :

 Les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel ;
 Les modalités de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel ;
 La durée de la convention est au minimum de 6 mois et au maximum de 24 mois, renouvellement compris (2 renouvellements possibles).

Textes de références :
 Art. L.322-4-7 à L.322-4-9 c. trav ;
 Art. R.322-16 et suivants c. trav ;
 Site du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
 Circulaire DGEFP n°2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Publié le : 30 mai 2008