La Loi de programmation pour le cohésion sociale (Loi n°2005-32 du 10 janvier 2005 a profondément remodelé l’architecture des différents contrats d’insertion dans l’emploi. Pour le secteur non marchand, dont les organismes de droit privé à but non lucratif (associations), de nouveaux contrats sont créés. Parmi eux : les contrats d’avenir (CA).

Les contrats d’avenir (CA)

Publics concernés : personnes bénéficiant du RMI (revenu minimum d’insertion) comme allocataire ou ayant droit, de l’ASS (allocation spécifique de solidarité) ou de l’API (allocation de parent isolé) depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois à la date de signature du contrat.

Type de contrat : CDD de 24 mois, renouvelable dans la limite de 12 mois (prolongement possible jusqu’à 36 mois supplémentaires pour les bénéficiaires âgés de plus de 50 ans , soit 60 mois au maximum). Ce contrat est obligatoirement écrit et vise à pourvoir des emplois permettant de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Durée du travail : 26 heures hebdomadaires (horaire moyen maximal, pouvant être modulé sur tout ou partie de la durée du contrat, sans jamais excéder 35 heures hebdomadaire). Le contrat comporte obligatoirement des actions de formation et d’accompagnement menées pendant ou en dehors du temps de travail (répartition fixée par l’employeur).

Avantages pour l’employeur :
 aide de l’organisme débiteur du RMI, ASS ou API (montant égal à celui du RMI garanti d’une personne isolée : 425,4 € mensuel en 2005)
 aide dégressive de l’Etat : une aide calculée en pourcentage de la différence entre le SMIC et le montant de l’aide forfaitaire. Ce pourcentage revient à 75% la 1ère année, 50% la 2ème année et 25% la 3ème année. Le CNASEA est chargé des versements ;
 aide forfaitaire de l’Etat (1500 €) en cas d’embauche sous CDI par l’employeur avant la fin du contrat et après au moins 6 mois de présence effective chez celui-ci ;
 Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au SMIC ;
 Exonération de taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, et de participation à l’effort de construction.

Mise en oeuvre du Contrat d’Avenir :

La prescription du contrat d’avenir est placée sous la responsabilité du Président du Conseil Général ou du Maire de la commune de résidence du bénéficiaire ou le cas échéant du Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

L’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’EPCI désigne un référent pour assurer le suivi des contrats d’avenir ;

Ce référent veille au bon déroulement du contrat et notamment à l’effectivité des actions d’accompagnement et de formation.

Textes de références :
 Art. L.322-4-10 à L.322-4-13 c. trav ;
 Art. R.322-17 à R.322-17-12 c. trav ;
 Site du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Circulaire DGEFP n°2005-13 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’avenir.

Publié le : 30 mai 2008