Textes de référence
 Articles L 227-1 à L 227-12 du code de l’action sociale et des familles
 Articles R 227-1 à R 227-30 du code de l’action sociale et des familles 

 Articles L 2324-1 à L 2324-4 du code de la santé publique
 Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans.

On ne parle plus désormais de centres de vacances et de centres de loisirs sans hébergement, mais d’accueils avec hébergement, d’accueils sans hébergement et d’accueils de scoutisme.

Cadre général de la protection des mineurs

En application de l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, la protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire, qui bénéficient à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif entrant dans l’une des catégories fixées par décret, est confiée au représentant de l’Etat dans le département.

Le caractère éducatif est marqué par l’obligation, pour l’organisateur, de concevoir et de rédiger un projet éducatif et, pour les directeurs, d’en traduire les finalités dans un projet pédagogique destiné à régler le fonctionnement de l’accueil. Pour connaître les contenus minimums de ces documents, vous pouvez vous référer aux articles R227-23 à R227-26 du code de l’action sociale et des familles.

Les accueils avec hébergement

Dans ce domaine, l’obligation de déclaration connaît une extension considérable, les séjours devant en principe être déclarés dès la première nuit passée hors du domicile familial. Quatre catégories d’accueils avec hébergement ont été définies :

 les séjours de vacances d’au moins sept mineurs pour une durée supérieure à trois nuits.
 les séjours courts d’au moins sept mineurs, en dehors d’une famille, pour une durée d’hébergement de une à trois nuits.
 les séjours spécifiques avec hébergement d’au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, organisés par une personne morale dont l’objet essentiel est le développement d’activités particulières.
 les séjours de vacances de deux à six mineurs dans une famille, dès lors que la durée de l’hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d’effectif minimal ne sont pas prises en compte.

Les accueils sans hébergement Ces accueils comprennent désormais deux catégories :
 la première est la catégorie « de droit commun » Les accueils de loisirs de sept à trois cents mineurs, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une année, sur le temps extrascolaire ou périscolaire, pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.

 la seconde doit être conçue comme une catégorie dérogatoire, dont le champ d’application restera limité à des cas particuliers. Les accueils de jeunes de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d’une année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. Ces accueils font l’objet d’une convention conclue entre l’organisateur et la DDJS.

Les accueils de scoutisme Ces accueils constituent la troisième catégorie prévue par l’article R227-1 du code de l’action sociale et des familles. Sont concernés : les accueils de scoutisme d’au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisés par des associations dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le MJSVA.

Chacune de ces trois catégories d’accueils fait l’objet de dispositions particulières, notamment en ce qui concerne les règles d’encadrement.

Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l’article R227-1 doit en faire préalablement la déclaration à la DDJS du lieu d’implantation de ces locaux. Attention : ne sont concernés que les locaux accueillant les séjours qui doivent eux-mêmes faire l’objet d’une déclaration auprès des services jeunesse et sports.